Article 54 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les cidres et poirés détenus par les entrepositaires agréés qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.