Article 50 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
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Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.