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Article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 24 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.