Article 51 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.