Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris.