Article 41 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 41 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique. Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments suivants :
a. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
1°) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
2°) Son numéro SIRET ;
3°) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
4°) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
5°) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation ;
6°) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
7°) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
b. - Renseignements relatifs au logiciel :
1°) Le nom du logiciel et sa version ;
2°) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
3°) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
c. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
- ses normes et les versions utilisées.
d. - Renseignements relatifs au matériel :
- son modèle et son système d'exploitation.
e. - Renseignements relatifs aux partenaires :
- la liste des dix principaux partenaires.
2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs factures comme précédemment.
II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités prévues par l'administration.