Article 50 sexies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 50 sexies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.