Article 164 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 FB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.