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Article 28-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 28-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.