Article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
((Les voies navigables de France)) (M) ;
La caisse nationale du crédit agricole ;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
Le comité national interprofessionnel des viandes ;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
L'entreprise minière et chimique ;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
Le service des alcools.
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
Les manufactures nationales ;
L'administration des monnaies et médailles ;
(M) ((Devenu sans objet)) ;
Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
La caisse des dépôts et consignations ;
L'établissement national des invalides de la marine ;
La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
La caisse des retraites des agents du service général ;
La caisse de prévoyance des marins français ;
La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Les chambres d'agriculture ;
Les chambres de métiers ;
Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
L'office national interprofessionnel des céréales ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
(M) Modifications.