Article 51 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 51 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est institué dans chaque département une commission dont la composition est fixée comme suit :
Le directeur des services fiscaux ou son représentant président;
Le chef de l'arrondissement minéralogique ou son représentant;
Le directeur départemental des prix et des enquêtes économiques ou son représentant.
La commission peut solliciter l'audition d'experts. Elle peut demander au requérant de lui fournir tous documents utiles à l'exécution de sa mission. Celui-ci peut être entendu soit sur sa demande soit sur celle de la commission.