Article 164 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Seront réputés non timbrés :
les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ;
les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.