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Article 170 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 170 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.