Article 164 AL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 AL bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.