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Article 23 L nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 23 L nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code.