Article 192 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 192 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est fixé à 12,50 % l'an en France métropolitaine.