Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.