Article 121 KN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 KN AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.