Article 164 I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 I AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dispositions de l'article 164 G ne s'appliquent que si la durée d'emploi n'excède pas un an pour les compagnons visés à l'article 164 H et deux ans pour les apprentis visés au même article.