Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 9 839 euros / Année
Moins de 2 460 euros / Trimestre
Moins de 820 Euros / Mois
Moins de 190 Euros / Semaine
Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 9 839 à 28 548 Euros / Année
De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre
De 820 à 2 379 Euros / Mois
De 190 à 549 Euros / Semaine
De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :