Article 121 quinquies DB septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 quinquies DB septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
L'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.