Article 159 AL quater-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL quater-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2001.