Articles

Article 24 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 24 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.