Article 4 C septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 4 C septies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
L'agrément est subordonné à l'engagement souscrit par le représentant légal de l'entreprise prêteuse de garantir la bonne exécution au sein de l'entreprise nouvelle des obligations fixées par les articles 4 C quinquies et 4 C sexies.