Article 164 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La fabrication de machines à timbrer est subordonnée à l'agrément préalable d'un prototype . Cet agrément ne peut être sollicité que par un constructeur installé en France,sauf dérogation résultant de conventions internationales.