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Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 23 N AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 65 € toutes taxes comprises.