Article 121 KH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 KH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux mêmes règles que ceux revêtus de timbres mobiles ou timbrés à l'extraordinaire.