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Article 50 sexies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2015 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 50 sexies K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2015 (Code général des impôts, annexe IV)

Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.