Article 121 quinquies DC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 quinquies DC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés lors des actualisations des évaluations des propriétés bâties et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts.