Article 121 KL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 KL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux du Trésor pour procéder, sans avis préalable, à l'inspection des machines au relevé des compteurs et à la consultation des bandes de contrôle.