Articles

Article 159 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 159 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION

A compter du 1er février 2008 (en euros)

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes

34

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

127

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

189

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

285

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.