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Article 54-0 BP AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2000 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 54-0 BP AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2000 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Il est interdit aux fabricants de capsules, aux entrepositaires agréés de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.