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Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2000 (Code général des impôts, annexe IV)

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles ((301, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage)) (M) :

a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

b) (Sans objet) (M) ;

c) Des lettres de voiture ou titres assimilés ;

d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

e) Des requêtes.

(M) Modification.