Article 54 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type l'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.