Article 164 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
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L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne.