Article 164 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés par le service des impôts à utiliser ces appareils.
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration des impôts au concessionnaire.