Article 23 M bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 M bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.