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Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 1,5 million d'euros ;

c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000 €.

II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son adjoint à l'effet de signer en son nom :

a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet ;

b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou rejet ;

c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.