Article 54-0 R AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 R AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le compte de magasin visé à l'article 54-0 P est déchargé des quantités de capsules sorties ; celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement d'entrepositaires agréés utilisateurs visés à l'article 54-0 U.