Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p.100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de : 58.960 F / Année
14.740 F / Trimestre
4.914 F / Mois
1.134 F / Semaine
189 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De : 58.960 F à 171.090 F / Année
De : 14.470 F à 42.773 F / Trimestre
De : 4.914 F à 14.258 F / Mois
De : 1.134 F à 3.291 F / Semaine
De : 189 F à 549 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Au-delà de : 171.090 F / Année
42.773 F / Trimestre
14.258 F / Mois
3.291 F / Semaine
549 F / Jour ou fraction de jour.