Article 56 C ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Aux dates des 15 et 20 septembre prévues par l'article 219 I de l'annexe III au code général des impôts se substituent respectivement :
Pour le département de la Réunion, celles des 25 juin et 1er juillet ;
Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique celles des 24 et 31 décembre.