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Article 51 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 05/01/1993 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 51 septies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 05/01/1993 (Code général des impôts, annexe IV)

L'exploitant est tenu de réserver aux agents des impôts dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.