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Article 164 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 164 J AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les chambres de métiers notifient aux directions des services fiscaux les nom prénoms et adresse des artisans chez qui des apprentis ou compagnons sont placés dans les conditions prévues aux articles 164 G à 164 I. Elles doivent indiquer également les nom prénoms et date de naissance des compagnons ou apprentis ainsi que la date de leur placement.