Article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 126 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.