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Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/1989 au 15/06/1990 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/07/1989 au 15/06/1990 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1989.