Article 164 F octodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F octodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les personnes qui reçoivent et réexpédient les farines ou les produits composés en sachets d'un poids maximum de 2 kg sont dispensées des obligations prévues par les articles 164 F sexdecies et 164 F septdecies.