Article 164 F octovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F octovicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.