Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.