Article 56 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.