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Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 988

3 747

1 249

288

48

12 %

-de

14 988

3 747

1 249

288

48


43 477

10 869

3 623

836

139

20 %

-au delà de

43 477

10 869

3 623

836

139